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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216163_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration et L. 223-3 du code de la route et omet d'ajouter à son solde les points réintégrés à son permis.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104567_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté du 24 juin 2020 portant alignement ne lui ayant pas été notifié conformément aux dispositions de l'article L. 221-8 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303086_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
d'une décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui est inopposable faute de lui avoir été notifiée en application de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500819_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200608_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Si l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration rappelle que l'opposabilité d'une mesure individuelle à son destinataire est normalement conditionnée à sa notification à
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200609_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Si l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration rappelle que l'opposabilité d'une mesure individuelle à son destinataire est normalement conditionnée à sa notification à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529949_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
titularisation dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, ses deux prénoms tels qu’ils figurent sur son acte de naissance, et que le Premier ministre a méconnu l’article L. 221-8 du code des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403081_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101614_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 221-8, L. 221-24, L. 223-1 et L. 223-2 du code de la consommation et de la sanction d'un montant de 366 930 euros qui était envisagée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600586_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2500185_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
les dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a produit des effets avant sa notification ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226578_20230217
17 février 2023
17 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103133_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables, une
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2513896_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120528_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, qu'il prévoit une augmentation disproportionnée de la redevance qui n'est justifiée ni par la survenance d'éléments nouveaux postérieurement
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2402253_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
1er juin 2023 ne lui est pas opposable ; - la décision méconnait l'article L.221-8 du code des relations entre le public et l'administration. .
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502078_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2120514_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L. 221-8 du code des relations entre le public et l'administration, qu'il prévoit une augmentation disproportionnée de la redevance qui n'est justifiée ni par la survenance d'éléments nouveaux postérieurement
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2508843_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 221-8 du code des relations entre le public et l’administration : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables,
Source officielle3ème chambre
DTA_2100864_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 221-8 du code des relations
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