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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2214726_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 2222-1 du code du travail. () II.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905192_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
, 2225, 2227 et 2229 en zone A, et, en toute hypothèse à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203353_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de police prévu par les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Saud-Lacoussière peut
Source officielleChambre 1
DTA_2003263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400607_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 2226-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d'ordonner au maire de la commune de Champ-du-Boult de mettre en demeure les propriétaires des systèmes d'assainissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200367_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article LP 2221-1 du code des mines et des activités extractives de la Polynésie française : " Il est institué une commission des extractions de matériaux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R.2226-1 de ce code : " La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L.2226-1 : 1° Définit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304811_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision de rejet n'est pas motivée ; - le maire a méconnu les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2100415_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305134_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 2221-90 du même code : " A.- Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : / 1° En priorité, pour le montant des plus-values
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302421_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 125-2 du code de l’environnement, et de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 2212-2 à L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales,
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201406_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 dudit code () VIII.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505239_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201212_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B ; 2°) d'ordonner avant-dire droit une expertise, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer la nature et les caractéristiques des travaux de régularisation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505109_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " () / II.
Source officielleChambre 1
DTA_2103479_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
services d'intérêt collectif : a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ; ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216644_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " () / II.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600839_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300694_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 dudit code (…) VIII.
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