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2ème Chambre

DTA_2104358_20231018

18 octobre 2023

Par ailleurs, en vertu des dispositions respectives de l'article 755 du " Companies Act 2006 " britannique, d'une part, des articles L. 223-11 et L. 223-12 du code de commerce, d'autre part, et de l'article

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

Administratif

3 octobre 2025

, AB n°136, AB n°138 situées Le Maubon Nord, AO n°37, AO n°40, AO n°223, AO n°225, AO n°227, AO n°229, AO n°231, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2307122_20260224

24 février 2026

, 221, 222, 224, 225, 202, 201, 22, 23, 24, 25, 149, 219, 220 et 199 : - leur classement en zone N est également entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; elles sont desservies par la rue Jacques

3ème chambre

DTA_2203403_20230509

9 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 227-1 du code de commerce : " () Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant

7ème chambre

DTA_2106801_20230516

16 mai 2023

L'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce

5ème Chambre

DTA_1907447_20220923

23 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300298_20230601

1 juin 2023

dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse, à lui payer une somme de 130 280,43 euros, augmentée

Juge unique cellule 7

DTA_2200397_20230322

22 mars 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

6ème chambre

DTA_2008929_20221116

16 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce applicable aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) : " () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus

9ème chambre

DTA_2106242_20230414

14 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304457_20230302

2 mars 2023

sis 133-139 avenue d'Italie, et notamment à l'entrée unique située au niveau du 135 de ladite avenue ; 2°) de mettre à la charge de la Société du Grand Paris la somme de 5 000 euros à verser à la SCI

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2102479_20221129

29 novembre 2022

La SCI GFDI 131 a été désignée représentante unique des requérants en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, pris en son deuxième alinéa.

2ème Chambre

DTA_2200630_20240417

17 avril 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les articles R. 132-2 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

4ème Chambre

DTA_2504170_20260120

20 janvier 2026

L. 131-9 du présent code ».

1ère Chambre

DTA_2300466_20241107

7 novembre 2024

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. / Sont considérés comme à jour de leurs

1ère chambre bis

DTA_2001326_20230330

30 mars 2023

et de l'industrie ; - à supposer qu'elle puisse être regardée comme fondée sur les articles R. 131-11-1 et R. 131-35 du code pénal, elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de ces dispositions

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200083_20230119

19 janvier 2023

Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2302829_20230927

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce : " La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire

Juge unique cellule 7

DTA_2204279_20240103

3 janvier 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504905_20250929

29 septembre 2025

Vu : le règlement n° 2024/2509 du 23 septembre 2024 ; le code du commerce ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code rural et de la pêche maritime ; le code de justice