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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 1ère chambre
DTA_2306185_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route ;
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2404046_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
; - les infractions en litige ne peuvent donner lieu à un retrait de point de permis de conduire, en application des dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route, dès lors qu'aucune composition
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203349_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Toutefois, l'arrêté attaqué renvoie expressément à l'article L. 233-1 du code de la route lequel prévoit l'infraction relative au refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501315_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 234-1 du code de la route et l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres ; la décision attaquée méconnait l'article L. 234-5 du code de la route ; la décision méconnait l'article
Source officielleJuge Unique
DTA_2302040_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2101066_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
R. 223-2 du code de la route ; s'agissant du refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, cette infraction entraîne un retrait de six points en application de l'article L.233-1 du code de la route
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2201062_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305636_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303295_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
; - il conteste la réalité desdites infractions qui n'est pas établie conformément à l'article L. 233-1 du code de la route.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305705_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
; - les infractions en litige ne peuvent donner lieu à un retrait de point de permis de conduire, en application des dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route, dès lors qu'aucune composition
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2501314_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 233-1 du code de la route doit être écarté. 7.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2100717_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A est fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 415-6 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205407_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
octobre 2021 deux infractions, un refus d'obtempérer sanctionné par les dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route et un changement de direction sans avertissement préalable sanctionné par
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2405650_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
; - les infractions en litige ne peuvent donner lieu à un retrait de point de permis de conduire, en application des dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route, dès lors qu'aucune composition
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2305831_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
en application des dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route, dès lors qu'aucune composition pénale ou condamnation définitive n'a été prononcée.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303294_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
; - il conteste la réalité desdites infractions qui n'est pas établie conformément à l'article L. 233-1 du code de la route.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406214_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
en litige ne peuvent donner lieu à un retrait de point du permis de conduire, en application des dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route dès lors qu'il n'a pas procédé au paiement des amendes
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2401962_20250219
19 février 2025
19 février 2025
en litige ne peuvent donner lieu à un retrait de point du permis de conduire, en application des dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route dès lors qu'il n'a pas procédé au paiement des amendes
Source officielleMagistrat GOURSAUD
DTA_2403899_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 223-6 du code de la route.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2402432_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
infractions les infractions en litige ne peuvent donner lieu à un retrait de point du permis de conduire, en application des dispositions de l'article L. 233-1 du code de la route dès lors qu'il n'a pas
Source officiellePage 1 sur 151