Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

U, d'un format A5, n'avaient pas le format réglementaire prescrit pas les dispositions de l'article R. 30 du code électoral, et les enveloppes étaient inappropriées, ce qui a permis, eu égard à l'épaisseur

Sur les conclusions à fin d’annulation des opérations électorales du 15 mars 2026 à Communay : En premier lieu, l’article R. 30 du code électoral dispose : « Les bulletins doivent être imprimés en

R.30 du code électoral.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 63 du code électoral : " L'urne électorale est transparente.

Aux termes de l’article R. 30 du code électoral : « Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-30 du code de travail : " Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un

LO 160 du code électoral le préfet aurait dû refuser d'enregistrer la candidature de M.

Il soutient que les conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.

M... conclut au rejet de la protestation électorale et à la mise à la charge de M. W... de la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral, s'entendent des seules dépenses de cette nature ouvrant droit au remboursement prévu, de manière distincte, par les articles L. 355 et R. 89 du code électoral

B constitutive d'une infraction pénale au sens des articles L. 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et d'une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article L. 116 du code electoral ; ce

par l'article L. 52-1 du code électoral ; - un tract appelant à voter pour Mme D et M.

Vu : - le code de l'éducation, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En application des dispositions des articles L. 292 et R. 147 du code électoral, le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 en vue de la

Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : le code électoral ; le code de justice administrative.