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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300958_20230511

11 mai 2023

Aux termes de l'article D. 316-1 du même code : " I. - Un lieu de vie et d'accueil, au sens du III de l'article L. 312-1 vise, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l'insertion sociale

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TA

7ème Chambre

DTA_2005421_20221014

Administratif

14 octobre 2022

L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. () / 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2001184_20230323

23 mars 2023

L. 314-2 et du 2° de l'article R. 314-1-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour

2ème chambre

DTA_2000882_20230309

9 mars 2023

ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20,

3ème Chambre

DTA_2200083_20221202

2 décembre 2022

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 314-1-1 de ce code, mentionne les

1re Section - 1re Chambre

DTA_2120129_20240228

28 février 2024

prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il

9ème Chambre

DTA_2013435_20230616

16 juin 2023

La carte de résident délivrée en application des articles L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-8-2, L. 314-9, L. 314-11, L. 314-12, L. 314-14 et L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

3ème chambre

DTA_2300959_20250130

30 janvier 2025

Selon l'article D. 316-1 du même code : " I. - Un lieu de vie et d'accueil, au sens du III de l'article L. 312-1 vise, par un accompagnement continu et quotidien, à favoriser l'insertion sociale des personnes

1ère chambre

DTA_2101331_20230406

6 avril 2023

000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1

2ème Chambre

DTA_2103839_20230427

27 avril 2023

cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L.

4ème chambre

DTA_2102467_20221213

13 décembre 2022

300 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce

3ème chambre

DTA_2104342_20221017

17 octobre 2022

L. 313-24, L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11.

6ème chambre

DTA_2105104_20231214

14 décembre 2023

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500995_20260109

9 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 314-3-3 du même code : « Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L. 314-3-2 les établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312

7ème Chambre

DTA_2205237_20230705

5 juillet 2023

ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20,

6ème chambre

DTA_2102408_20230321

21 mars 2023

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2102431_20230321

21 mars 2023

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DTA_2200942_20221021

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 312-6 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1 ne sont pas exigés : () 2° Des enfants mineurs de dix-huit

4e Section - 2e Chambre

DTA_2308952_20251208

8 décembre 2025

Or, le I de l’article L. 313-1-1 du même code soumet à une procédure d’appel à projet, les projets de création et d’extension de services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 312-1 qui «

3ème chambre

DTA_2004951_20220719

19 juillet 2022

de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple