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12eme chambre

DTA_2114620_20250926

26 septembre 2025

du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. " Aux termes de l'article L. 3121-4 de ce code : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur

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TA

3ème chambre

DTA_2002244_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 3121-44 du code du travail : " En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1912466_20220929

29 septembre 2022

de sanction et n'a pas été communiqué à la société ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3121

4ème Chambre

DTA_1912491_20220929

29 septembre 2022

la procédure de sanction et qu'il ne lui a pas été communiqué ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

4ème chambre

DTA_2000611_20220718

18 juillet 2022

de l'employeur et qu'en application des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail, un dispositif d'horaires individualisés ne peut être mis en place que sur demande des salariés et sur avis

7ème Chambre

DTA_2002123_20230915

15 septembre 2023

Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200414_20240916

16 septembre 2024

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement

3ème chambre JU

DTA_2201958_20231020

20 octobre 2023

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2301373_20240402

2 avril 2024

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement

Cellule juge unique

DTA_2405198_20260306

6 mars 2026

En application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés audit article.

5ème Chambre

DTA_2100996_20221128

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à

1ère chambre

DTA_2000393_20221110

10 novembre 2022

région Île-de-France la délivrance d'un agrément en qualité de service de santé au travail interentreprises sur le fondement des dispositions de l'article D. 4622-48 du code du travail.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208936_20221214

14 décembre 2022

B A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2200279_20240321

21 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8 115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article

2ème chambre

DTA_2102953_20221103

3 novembre 2022

L. 3121-48 du code du travail, un dispositif d'horaires individualisés ne peut être mis en place que sur demande des salariés et sur avis conforme des instances représentatives du personnel ; - la décision

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2304529_20240402

2 avril 2024

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600153_20260121

21 janvier 2026

indigent, il ne dispose pas d’un pécule suffisant pour téléphoner à son avocat ; les dispositions des articles L.315-1 du code pénitentiaire et 706-71 du code de procédure pénale doivent être écartés

1re Section - 2e Chambre

DTA_2006808_20250520

20 mai 2025

la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article

1ère chambre

DTA_2302562_20260116

16 janvier 2026

Article 2 : La SARL Nextalema est déchargée de l’obligation de payer la somme de 48 481 euros mise en recouvrement par ces titres.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507901_20251208

8 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. (...) ». 3.