et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il a ainsi été privé d'une garantie essentielle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-14 et L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du

L'article L. 313-1-3 du même code prévoit notamment que les prestations d'aide, d'accompagnement et de soins à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 sont dispensées par des services dénommés

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 613-1 de ce code : " La décision énonçant l'obligation

et du droit d'asile, au motif qu'elle ne justifiait pas de la viabilité économique et financière de son projet, ainsi que l'exigent les articles L. 313-10 3° et R. 313-16-1 du code de l'entrée et du séjour

L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que, comme la requête en annulation dont l'existence conditionne leur recevabilité, les conclusions à fin de

base légale, la décision portant refus de la demande d'autorisation de travail trouvant sa base légale, non dans les dispositions des articles R. 311-11 et R. 311-31 du code de l'entrée et du séjour des

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la commune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2023, la commune de Pont l'Evêque demande au juge des référés d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

des articles L. 313-7, R. 313-1 et R. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la requérante justifiait d'un visa de court séjour portant la mention " étudiant-concours

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l’article R. 312-35 du même code relevant du chapitre II relatif au crédit de consommation : « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent

D’une part, aux termes de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets,

Vu : - le code de la consommation ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.