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3ème chambre

DTA_2000850_20221130

30 novembre 2022

, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n°s 317, 398 et 400 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme

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TA

1ère Chambre

DTA_2105414_20230117

Administratif

17 janvier 2023

des articles L. 311-11 et D. 313-16-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle aurait dû se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " création

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2105019_20241107

7 novembre 2024

base légale, la décision portant refus de la demande d'autorisation de travail trouvant sa base légale, non dans les dispositions des articles R. 311-11 et R. 311-31 du code de l'entrée et du séjour des

3ème chambre

DTA_2100204_20220929

29 septembre 2022

code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont

7ème Chambre

DTA_2007918_20230630

30 juin 2023

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour

1ère chambre

DTA_2004762_20221208

8 décembre 2022

séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé () ".

4ème chambre

DTA_2102308_20220715

15 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 313-3 de ce code : " Ne sont pas soumis aux dispositions du 2° de l'article R. 313-1 : / 1° L'étranger entré en France pour y faire des études qui présente un visa de séjour

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600634_20260227

27 février 2026

propriétaire, cadastrés BC 316, BC 317, BC 320 et BC 322, constituant l’emprise de l’ancienne aire d’accueil « Tremble-Voleur » sur le territoire de la commune de Bar-le-Duc ; 2°) d’autoriser le concours

2ème chambre

DTA_2001479_20230928

28 septembre 2023

législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24

2ème Chambre

DTA_2112337_20220713

13 juillet 2022

aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311 1() "

8ème Chambre

DTA_2301865_20260424

24 avril 2026

Par l’arrêté en litige du 30 décembre 2022, le préfet de l’Isère lui a ordonné, sur le fondement de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, de se dessaisir des armes, des munitions et de

2ème Chambre

DTA_2101702_20220929

29 septembre 2022

L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -est entachée d'erreurs de droit dès lors qu'il appartenait au préfet, en application de l'article R. 5221-17 du code

7ème Chambre

DTA_2302050_20230616

16 juin 2023

Elle soutient que : - le refus de délivrance d'un titre de séjour a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait les articles L. 313-10 ancien et L. 421-5 nouveau du code de l'entrée et

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401818_20240816

16 août 2024

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux occupants sans droit ni titre de libérer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance l'aire

2ème chambre

DTA_2000375_20230309

9 mars 2023

3 de l'accord entre la France et le Maroc ainsi que les dispositions des articles L. 311-4 et R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'autorité administrative

2ème chambre

DTA_1902229_20221027

27 octobre 2022

valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. ". 6.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217754_20230124

24 janvier 2023

de justice administrative, et notamment ses articles R. 312-9 et R. 351-3 alinéa 1.

6ème Chambre

DTA_2307185_20260429

29 avril 2026

et agricoles ; - elle méconnaît les articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle est incompatible avec les objectifs

2ème Chambre

DTA_2009423_20230124

24 janvier 2023

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), conformément aux dispositions de l'article R.313-16-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507393_20250703

3 juillet 2025

R. 314-16, R. 314-17, R. 314-19 ou R. 314-20 ; / 3° Destruction par un armurier dans les conditions fixées à l'article R. 314-24 ; / 4° Remise à l'État aux fins de destruction ou de valorisation dans