dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L. 332

Aux termes de l'article R. 332-25-3 du code de l'urbanisme : " La mise hors champ de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, prévue aux articles L. 331-1 et suivants dans le ou les

En vertu de l'article L. 331-11 de ce code : " La valeur par mètre carré de la surface de la construction est fixée à 660 €.

section AI n° 8, n° 173, n° 335, n° 336, n° 337, n° 338 et n° 114 qui jouxtent son tènement ; - ce classement dans le règlement des risques est incohérent avec le PADD métropolitain qui entend préserver

a de l'article L.524-2, les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L.331-7 du code de l'urbanisme ;/ ".

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'erreur de fait et méconnait l'article L. 331- 2 du code rural et de la pêche maritime car M.

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 331-15 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur jusqu'à son abrogation par la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : " Toutes les actions, y compris l'action

Aux termes de l'article L. 331-15 du code rural et de la pêche maritime, en vigueur jusqu'à son abrogation par la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : " Toutes les actions, y compris l'action

En second lieu, aux termes de l'article D. 334-28 du code de l'éducation : " Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur d'académie. / Dix jours au moins

Il soutient que l'action en recouvrement est prescrite au regard des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

D É C I D E : Article 1er : La société ARCO Bâtiment est condamnée à verser la somme de 338 147,45 euros à l'OPH Pays d'Aix Habitat, sous déduction de la somme de 320 519,30 euros versée à titre provisionnel

comme des revenus distribuées au sens et pour l'application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence ; - il méconnait les articles R. 341-7 du code forestier et L. 243-3 du code des relations entre le public

raison de la défaillance de l'Etat à lui assurer un accès effectif à un travail, en méconnaissance des articles 717-3 et D. 432-2 du code de procédure pénale ; - son préjudice moral s'évalue à la somme

)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.