Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2025320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les dispositions de l'article R. 4611-1 du code du travail disposent : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200457_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
articles R. 6144-40, R. 6144-72, R. 6144-78 du code de la santé publique et des articles L. 411-1, L. 4612-8 et L. 4612-9 du code du travail ; ils n'ont pas disposé de toutes les informations nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300541_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu : - le code de construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500066_20250226
26 février 2025
26 février 2025
spécifiques de solidarité ; 2) de mettre à la charge de France Travail une somme à déterminer au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2308056_20250226
26 février 2025
26 février 2025
aux exigences de l'article D. 4611-6 du code du travail ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208415_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504064_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
) à titre principal, de réformer l’article 2 de l’arrêté n°2023-930300886-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-4612 du 30 octobre 2024 portant notification à blanc des montants mentionnés au 2° de l’article
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108022_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201623_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104949_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500188_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, la société Dyadem, représentée par Me Lepage, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400215_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2005206_20230213
13 février 2023
13 février 2023
-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, ensemble les décisions du 4 juillet 2017 ; 2°) de le décharger des sommes de 24 382 euros et 4618 euros
Source officielle4ème chambre
DTA_2102475_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2305933_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 2 du même décret : « (…) II .- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206189_20250206
6 février 2025
6 février 2025
000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2104507_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2302512_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et des articles L. 4121-1, L. 4621-1 et L. 4622-2 du code du travail, ainsi que de la circulaire du 5 mai 2008 relative à la protection fonctionnelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2211038_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, alors en vigueur, applicable aux établissements publics de santé, en application de l'article L. 4111-1 du même code : " Le comité
Source officielle7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; / -pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. / A défaut des documents mentionnés
Source officiellePage 1 sur 4