Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2025320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les dispositions de l'article R. 4611-1 du code du travail disposent : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200457_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
articles R. 6144-40, R. 6144-72, R. 6144-78 du code de la santé publique et des articles L. 411-1, L. 4612-8 et L. 4612-9 du code du travail ; ils n'ont pas disposé de toutes les informations nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300541_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208415_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I. – (...) lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations
Source officielle2ème chambre
DTA_2201623_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
alinéa du même IV est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale./ Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104949_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
alinéa du même IV est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale./ Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500188_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, la société Dyadem, représentée par Me Lepage, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108022_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
En outre, en application des dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, les honoraires accordés à l'expert comprennent les frais de mise au net du rapport.
Source officielle5e chambre
DTA_2305933_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 2 du même décret : « (…) II .- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102475_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 4621-1 du même code : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Source officielle3ème chambre
DTA_2211038_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, alors en vigueur, applicable aux établissements publics de santé, en application de l'article L. 4111-1 du même code : " Le comité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206189_20250206
6 février 2025
6 février 2025
façon unilatérale, il n'y a pas consenti, et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article L. 4612-8 du code du travail ; un préavis
Source officielle4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.4614-7 du code du travail relatives à la fréquence de ces réunions ; le directeur du centre hospitalier de Sélestat a été condamné pour atteinte au fonctionnement régulier de l'instance pour absence
Source officielle7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; / -pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. / A défaut des documents mentionnés
Source officielle3ème chambre
DTA_2100645_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 4612-1 du code du travail : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : / 1° De contribuer à la protection de la santé
Source officielle8ème Chambre
DTA_2104507_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
l’article L. 411-1 du code de l’environnement.
Source officielleChambre 2
DTA_2000845_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ces dispositions sont rendues applicables aux agents hospitaliers par les dispositions des articles L. 4621-1 et L. 4111-1 du code du travail, aux termes desquels, respectivement : " Les dispositions du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302748_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
d'examen du dossier dès lors que cette décision a été prise dans le délai de huit jours fixé à l'article L. 1233-58 du code du travail. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300643_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En ce qui concerne la décision en date du 13 avril 2023 prononçant sa réintégration : - elle méconnait les dispositions des articles L. 4624-3, L. 4624-6 et L. 4624-7 du code du travail ; - elle
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