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1ère chambre

DTA_2025320_20220922

22 septembre 2022

Les dispositions de l'article R. 4611-1 du code du travail disposent : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans

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TA

3ème Chambre

DTA_2200457_20231027

Administratif

27 octobre 2023

articles R. 6144-40, R. 6144-72, R. 6144-78 du code de la santé publique et des articles L. 411-1, L. 4612-8 et L. 4612-9 du code du travail ; ils n'ont pas disposé de toutes les informations nécessaires

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300541_20230609

9 juin 2023

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

8ème Chambre

DTA_2208415_20260331

31 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 171-7 du code de l’environnement : « I. – (...) lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations

2ème chambre

DTA_2201623_20240304

4 mars 2024

alinéa du même IV est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale./ Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

2ème chambre

DTA_2104949_20240304

4 mars 2024

alinéa du même IV est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale./ Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500188_20250404

4 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, la société Dyadem, représentée par Me Lepage, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de

4e Section - 3e Chambre

DTA_2108022_20231103

3 novembre 2023

En outre, en application des dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, les honoraires accordés à l'expert comprennent les frais de mise au net du rapport.

5e chambre

DTA_2305933_20251014

14 octobre 2025

Aux termes de l’article 2 du même décret : « (…) II .- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.

4ème chambre

DTA_2102475_20240118

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 4621-1 du même code : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.

3ème chambre

DTA_2211038_20250307

7 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, alors en vigueur, applicable aux établissements publics de santé, en application de l'article L. 4111-1 du même code : " Le comité

6ème Chambre

DTA_2206189_20250206

6 février 2025

façon unilatérale, il n'y a pas consenti, et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article L. 4612-8 du code du travail ; un préavis

4ème chambre

DTA_2005883_20230112

12 janvier 2023

L.4614-7 du code du travail relatives à la fréquence de ces réunions ; le directeur du centre hospitalier de Sélestat a été condamné pour atteinte au fonctionnement régulier de l'instance pour absence

7ème chambre

DTA_2102989_20221118

18 novembre 2022

; / -pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. / A défaut des documents mentionnés

3ème chambre

DTA_2100645_20230605

5 juin 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 4612-1 du code du travail : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission : / 1° De contribuer à la protection de la santé

8ème Chambre

DTA_2104507_20260327

27 mars 2026

l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

Chambre 2

DTA_2000845_20230406

6 avril 2023

Ces dispositions sont rendues applicables aux agents hospitaliers par les dispositions des articles L. 4621-1 et L. 4111-1 du code du travail, aux termes desquels, respectivement : " Les dispositions du

Reconduites à la frontière

DTA_2302748_20230906

6 septembre 2023

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

2 septembre 2022

d'examen du dossier dès lors que cette décision a été prise dans le délai de huit jours fixé à l'article L. 1233-58 du code du travail. 7.

1ère Chambre

DTA_2300643_20250218

18 février 2025

En ce qui concerne la décision en date du 13 avril 2023 prononçant sa réintégration : - elle méconnait les dispositions des articles L. 4624-3, L. 4624-6 et L. 4624-7 du code du travail ; - elle