Par suite, elle rentre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et apparaît utile.

D’une part, le système de protection des espèces résultant des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, qui concerne notamment les espèces d’oiseaux figurant sur la liste

alinéa du même IV est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale./ Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

alinéa du même IV est celui prévu à l' article R. 461-8 du code de la sécurité sociale./ Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, la société Dyadem, représentée par Me Lepage, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de

En outre, en application des dispositions de l'article R. 621-11 du code de justice administrative, les honoraires accordés à l'expert comprennent les frais de mise au net du rapport.

Aux termes de l’article 2 du même décret : « (…) II .- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit.

Aux termes de l'article L. 4621-1 du même code : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.

D'autre part, aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, alors en vigueur, applicable aux établissements publics de santé, en application de l'article L. 4111-1 du même code : " Le comité

façon unilatérale, il n'y a pas consenti, et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été consulté en méconnaissance de l'article L. 4612-8 du code du travail ; un préavis

de l'article L.4614-7 du code du travail relatives à la fréquence de ces réunions ; le directeur du centre hospitalier de Sélestat a été condamné pour atteinte au fonctionnement régulier de l'instance

Et aux termes de l'article 2 du même décret : " L'agent qui demande à bénéficier () des dispositions de l'article 15 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes

En vertu des dispositions précitées du 7° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, dans leur version en vigueur au 12 mai 2021, le directeur général du CHUR avait seul compétence pour émettre

8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - l’arrêté méconnaît les dispositions du 3° de l’article L. 411-1 du code de l’environnement.

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5422-1 du code du travail. ".

En ce qui concerne la décision en date du 13 avril 2023 prononçant sa réintégration : - elle méconnait les dispositions des articles L. 4624-3, L. 4624-6 et L. 4624-7 du code du travail ; - elle

d'examen du dossier dès lors que cette décision a été prise dans le délai de huit jours fixé à l'article L. 1233-58 du code du travail. 7.