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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603452_20260421

21 avril 2026

l’inspectrice du travail, de ce que le refus opposé le 8 septembre 2025 sans justification technique sérieuse constitue un manquement caractérisé à l’obligation faite à l’employeur, par l’article L. 5213

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206840_20220713

13 juillet 2022

eu égard à sa santé ; - les réponses apportées par l'administration sont floues et évasives ; - les dispositions de l'article L. 5213-6 du code du travail obligent l'employeur à prendre les mesures

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502914_20250728

28 juillet 2025

que son éviction procède de deux inspections défavorables réalisées de manière partiale et incomplète ; elle méconnaît les articles L. 5213-6 du code du travail et suivants et l'article 6 de la loi du

1ère chambre

DTA_2101092_20230309

9 mars 2023

handicapé contrairement aux dispositions de l'article L. 5213-6 du code du travail.

Chambre 3

DTA_2202192_20250506

6 mai 2025

méconnaît l'article L. 5213-6 du code du travail, n'ayant pas consulté préalablement le service d'appui au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; - la demande de licenciement pour inaptitude

9ème Chambre

DTA_2209050_20260312

12 mars 2026

de l’article L. 5213-6 du code du travail ; - elle est illégale en raison de l’omission de son mandat de conseiller du salarié.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500728_20250807

7 août 2025

23-5 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le refus implicite de le réintégrer sur un poste adapté en dépit de la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé méconnaît l'article L. 5213

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501875_20250718

18 juillet 2025

C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 2 juin 2025 par laquelle la

2ème chambre

DTA_2100931_20230511

11 mai 2023

L. 1226-2 et L. 5213-6 du code du travail en l'absence de contrôle exhaustif du respect par l'employeur des obligations qui lui incombe, en matière de reclassement et de recherche des mesures appropriées

3e Section - 3e Chambre

DTA_2323453_20240611

11 juin 2024

La décision attaquée vise le code du travail, notamment ses articles L. 2411-1 et suivants et l'article L. 1233-3 de ce code.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2216663_20231226

26 décembre 2023

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 1226-2 et L. 5213-6 du code du travail.

8ème chambre

DTA_2306367_20251006

6 octobre 2025

L. 1110-1 du code de la santé publique ; – ils méconnaissent le principe de loyauté dans la relation de travail ; – ils méconnaissent l’article L. 5213-6 du code du travail ; – ils portent atteinte

5ème Chambre

DTA_1808066_20221117

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 5213-6 du code du travail, inscrit à la sous-section 1, intitulée " Droits et garanties des travailleurs handicapés. " de la section 3 intitulée " Orientation en milieu professionnel

6ème chambre

DTA_2105668_20231102

2 novembre 2023

, enfin, en ayant méconnu les dispositions de l'article L. 5213-6 du code du travail et en étant à l'origine d'une discrimination au regard de sa qualité de travailleur handicapé.

juge unique (6)

DTA_2106072_20220720

20 juillet 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

juge unique (3)

DTA_2308757_20251022

22 octobre 2025

De plus, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2000718_20220831

31 août 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

juge unique (3)

DTA_2201279_20240418

18 avril 2024

De plus, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement