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5e Section - 4e Chambre

DTA_2221430_20250530

30 mai 2025

Aux termes de l'article L. 5213-9 du code du travail : " En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II,

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2200982_20230118

Administratif

18 janvier 2023

L'article R. 5213-9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle

Source officielle

juge unique (3)

DTA_2009078_20221216

16 décembre 2022

L'article R. 5213-9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle

juge unique (3)

DTA_2403705_20260408

8 avril 2026

L’article R. 5213-9 du code du travail dispose : « L’éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214499_20220907

7 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2400450_20250711

11 juillet 2025

L'article R. 5213-9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501384_20250228

28 février 2025

R. 5213-9 du code du travail cité dans la décision ne permet pas de fonder juridiquement la décision contestée ; - si la MDPH propose un reclassement dans le milieu ordinaire et un suivi par pôle emploi

8ème chambre

DTA_2010772_20230209

9 février 2023

L'article R. 5213-9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406523_20251103

3 novembre 2025

L’article R. 5213-9 du code du travail dispose : « L’éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle

12eme chambre

DTA_2004016_20240725

25 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

9ème chambre

DTA_2318813_20260323

23 mars 2026

à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.

juge unique (2)

DTA_2310430_20260113

13 janvier 2026

L’article R. 5213-9 du code du travail dispose : « L’éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2000185_20221027

27 octobre 2022

L'article R. 5213-9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle

JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_1901747_20220713

13 juillet 2022

L'article R. 5213-9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle

Présidente Bader-Koza

DTA_2101789_20230713

13 juillet 2023

L'article L. 5213-1 du code du travail, reprenant les dispositions auparavant codifiées à l'article L. 323-10 du même code, dispose : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501609_20250402

2 avril 2025

L'article R. 5213-9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100850_20230928

28 septembre 2023

L'article R. 5213-9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2204683_20240124

24 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

Juge social

DTA_2202806_20240604

4 juin 2024

Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code du travail ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

5ème Chambre

DTA_2107794_20240507

7 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 5217-5 de ce code, opposable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence en application de l'article L. 5218-1 du même code : " Les biens et droits à caractère mobilier