Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2407911_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, 616, 617, 620 et 622, situées 36 rue centrale à Annecy et classées en zone UH par le règlement du plan local d'urbanisme de la commune d’Annecy.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216795_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201943_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301812_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109546_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301133_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2208892_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 612-9 du même code.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300280_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
viole le 9° de l'article L. 611-3 du même code ; - le refus d'un délai de départ volontaire viole les articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106214_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2301397_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301379_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifié aux articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du même code, ainsi que la directive 2008/115/CE, dès lors
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400337_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
L. 611-1 du même code.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300745_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
C B pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401411_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielle4ème chambre
DTA_2502418_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202965_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307959_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400012_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par une lettre du 26 novembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404170_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En second lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400038_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et
Source officiellePage 1 sur 201