Selon l’article L. 6227-12 du code du travail : « L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222

Selon l'article L. 6227-12 du code du travail : " L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222

Selon l’article L. 6227-12 du code du travail : « L'ensemble des dispositions relatives à l'apprentissage est applicable au secteur public non industriel et commercial, à l'exception des articles L. 6222

Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur

administratifs 6226 et 6227 pour les années 2020 et 2021.

n° 2018-771 du 5 septembre 2018, du fait de l'abrogation de l'article L. 6252-4-1 du code du travail.

Aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L

Il résulte de l’article R. 6225-9 du même code : « En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage,

Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

R. 6225-1 du code du travail.

Il résulte de l’article R. 6225-9 du même code : « En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage,

L. 6362-7-2 du code du travail.

L. 6362-7-2 du code du travail.

Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le 5 mars 2024, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne-Rhône-Alpes décide, sur le fondement de l'article L. 6225-4 du code du travail, de suspendre

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en méconnaissance de l'article D. 6221-25 du code de la santé publique ; - les décisions sont entachées d'une erreur de droit dans l'interprétation de l'article

L. 6222-12 du code du travail) et ce avant vos 29 ans révolus soit au plus tard le 17 octobre 2023 (article L. 6222-1 du code du travail) ".