L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail.

Selon l'article L. 6323-16 de ce code : " Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées à l'article L. 6323-6. " L'article L. 6362-7-1 du même code prévoit que

B... qui avait la qualité d’étudiant, ne pouvait être regardé comme demandeur d’emploi au sens de l’article L. 6325-1 du code du travail, tel que précisé par la circulaire DGEFP du 19 juillet 2012 précitée

6361-5 du code du travail ; - la CDC n'était pas compétente pour opérer un contrôle des moyens pédagogiques prévus à l'article L. 6352-1 du code du travail, dès lors qu'elle ne dispose que du pouvoir

L.6325-11 du code du travail ; - l'article L.6325-11 du code du travail fixe une durée minimale et non une durée maximale ; l'administration a commis une erreur de droit ; - l'accord national interprofessionnel

réalisée dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) prévue aux articles L. 6326-1 à L. 6326-4 du code du travail, qualifiée d’ aide visant au développement des compétences

Aux termes de l’article L. 6323-6 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : « II.

Le 4° du II de l'article L. 6323-6 de ce code, applicable aux demandeurs d'emploi en vertu de l'article L. 6323-21 de même code, vise " les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées

En troisième lieu, aux termes de l'article L.6325-1 du code du travail : " Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 et

Aux termes de l'article L. 6321-2 du code des transports : " L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants

Aux termes de l'article L. 6321-2 du code des transports : " L'exploitation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés aux articles L. 6321-1, L. 6323-1 et suivants

mentionnée à l'article L. 6123-5 du même code.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 6325-1 du code du travail ; - il a méconnu les stipulations de

de la consommation (pour les contrats conclus à distance en vertu de l'article L. 221-5 ou celles afférentes à la médiation en vertu de l’article L. 616-1 et suivants) et par le Code du travail. / Ces

D'une part, aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 6323-4 du code du travail : « I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer

D'une part, aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer