K... et, cadastrées section B n° 202 et 245 appartenant à la société Parrhesia et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 642-12 du code de commerce, cet accord constituant une condition suspensive de l'offre de reprise devant être impérativement réalisée ou levée par

sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 642-12 du code de commerce, cet accord constituant une condition suspensive de l'offre de reprise devant être impérativement réalisée ou levée par

L'association Montagne Aulus Tourisme Thermalisme (MATT) est propriétaire des parcelles d'une contenance de 4226 m², cadastrées section A n° 641, 643, 644, 649, 3020, 3023, 3051 et 3059 dans la commune

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

décision implicite de rejet. » Aux termes de l’article R. 311-12-1 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. » Il ressort des

2121-12 du code général des collectivités territoriales.

la somme de 1 641 417,87 euros. 12.

109 du code général des impôts, résultant des sommes regardées comme distribuées à M.

Cette dernière société a mis en œuvre la clause de substitution autorisée par ce jugement, conformément aux dispositions de l’article L. 642-3 du code de commerce, et a constitué trois entreprises, dont

Si le SIVU d'adduction d'eau du plateau de Bellevue oppose la tardiveté de la requête en invoquant la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 421-1 du code de justice administrative,

les dispositions de l'article L 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * Elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Enfin, aux termes des dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : « I.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

271 du code général des impôts et de l'article 208 de l'annexe II à ce code, le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d'exigibilité de

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.