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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204794_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906295_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406771_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
, 723, 724 et 733, dans le lieu-dit des Combes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003176_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412075_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par suite, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l'espèce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907691_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables ". 3. Pour délivrer à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100517_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
fonds de ses voisins dans les conditions de l'article 682 du code civil. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201871_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 723-11 du même code : " L'employeur privé ou public d'un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2303492_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A n'a pas présenté l'autorisation de travail mentionnée dans les dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail. D'autre part, le salaire perçu par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2107848_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304664_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En premier lieu, l'arrêté litigieux vise les articles 3 et 8 de la CEDH, ainsi que les articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-8, L. 612-10, L. 613-3, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503703_20250821
21 août 2025
21 août 2025
-34, L. 426-4, L. 426-11, L. 435-1, L. 435-4, L. 611-1 (3°), L. 611-3, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-6 à L. 721-9, L. 722-1, L. 722-3, L. 722-7
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301607_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : "" L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en
Source officielle1ère chambre
DTA_2501065_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L. 612-12 et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de mention du pays de renvoi ; - elles sont entachées d'erreur de droit en méconnaissance
Source officielle1ère chambre
DTA_2301917_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
la période de référence visée à l'article 16, point b), à moins qu'il ait obtenu l'accord du travailleur pour effectuer un tel travail ". 8.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2509476_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision implicite refusant d’abroger la décision l’obligeant à quitter le territoire français méconnaît l’article L
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2307694_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 721-3, L. 721-4 et R. 721-2, la convention de sauvegarde des droits
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501848_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En deuxième lieu, l'arrêté vise les articles L. 611-1 à L. 613-8, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L-. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre
DTA_2202001_20230803
3 août 2023
3 août 2023
, L. 612-12, L. 613-3, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-5, L. 721-7, L. 721-8, L. 722-1, L. 722-3, L. 722-7, R. 613-1 R. 721-4 et R. 721-5, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2300764_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En vertu de l'article R. 5221-11 du même code : " La demande d'autorisation de travail () est faite par l'employeur () ".
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