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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408840_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906295_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, codifiées à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et des articles 37 et 43 de la même loi, que
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204794_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406771_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
dix lots destinés à être bâtis sur des parcelles cadastrées section C n°s 722, 723, 724 et 733, dans le lieu-dit des Combes.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202173_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
articles L. 722-2, L. 722-6 et L. 722-7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907691_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100517_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit donc être écarté 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304664_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
-3, L. 721-4, L. 921-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constituent la base des décisions qu'il contient.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2412075_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielle3ème chambre
DTA_2202001_20230803
3 août 2023
3 août 2023
, L. 612-12, L. 613-3, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-5, L. 721-7, L. 721-8, L. 722-1, L. 722-3, L. 722-7, R. 613-1 R. 721-4 et R. 721-5, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2303492_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A n'a pas présenté l'autorisation de travail mentionnée dans les dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail. D'autre part, le salaire perçu par M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201871_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
la période de référence visée à l'article 16, point b), à moins qu'il ait obtenu l'accord du travailleur pour effectuer un tel travail ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003176_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
, 728 et 729 situées sur le territoire de la commune, à l'EPF PACA.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503703_20250821
21 août 2025
21 août 2025
-34, L. 426-4, L. 426-11, L. 435-1, L. 435-4, L. 611-1 (3°), L. 611-3, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-6 à L. 721-9, L. 722-1, L. 722-3, L. 722-7
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505015_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel des bâtis situés sur les parcelles 3065, 3062, 3029, 3028, 2200, 2101, 724, 723, 682, 681, 680
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2107848_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501848_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En deuxième lieu, l'arrêté vise les articles L. 611-1 à L. 613-8, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3 à L. 721-5, L. 722-3, L-. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2505620_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile insérées au livre II de ce code relatif aux citoyens de l’Union européenne
Source officielle1ère chambre
DTA_2501065_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
L. 612-12 et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de mention du pays de renvoi ; - elles sont entachées d'erreur de droit en méconnaissance
Source officiellePage 1 sur 628