En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié

, que l'employeur a respecté son obligation de reclassement dans les conditions prévues par les dispositions précitées des articles L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

L. 2142-1-1 du code du travail. 7.

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L. 1222-6 du code du travail ; - aucune faute susceptible de justifier un licenciement ne peut lui être reprochée dans la mesure où le changement de son lieu de travail constituait une modification

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " 3.

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

rejet du recours hiérarchique de la société Spi Pharma, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 5 août 2021 refusant d'autoriser la société Spi Pharma à le licencier, et a autorisé son licenciement

En deuxième lieu, aux termes de l'article Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, relatif aux obligations générales de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail : " L'employeur

Aux termes de l'article LP. 2511-1 du code du travail : " Ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, le licenciement des salariés suivants : 1. délégué syndical ; 2. délégué du

L. 1233-61 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail dès lors que le PSE est insuffisant eu égard aux moyens dont disposent l'entreprise

Dans ces conditions, le requérant, qui ne peut demander l'annulation des décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 du code du travail, doit être regardé comme soutenant,

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

A et de sa famille, pour que la condition d'urgence, fixée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, soit considérée comme satisfaite.

et les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail faisaient obstacle aux licenciements ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le document unilatéral ne définit pas

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.