Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2202268_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403150_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402482_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402608_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203791_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101064_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2112352_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
d'assurance maladie de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304180_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances, issu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre
Source officielle5ème chambre
DTA_2409473_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : 1° Le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500371_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305595_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de ce code ont le caractère de contrats administratifs, les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale n’ont pas pour effet de rendre applicable à ces contrats le code de la commande
Source officielle4ème chambre
DTA_2102959_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_1905725_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Souhaitant exercer un recours direct contre la SMACL Assurance, assureur de responsabilité de la commune de Grasse, sur le fondement des dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106366_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2114728_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200849_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
1414 du même code précité, ce seuil étant de 28 789 euros pour une part au titre de l'année 2020 conformément au 2 du II bis de l'article 1417 du même code précité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303118_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008600_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 125-1 du code des assurances, déposé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ".
Source officiellePage 1 sur 284