de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

" et aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et ininterrompue

D'une part, en application des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme, il appartient aux auteurs du schéma de cohérence territoriale d'identifier les agglomérations et villages ainsi que

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et

. 251-1 et R. 121-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 121-1, L. 262-2 et L. 815-1 du code de l'action sociale et des familles, la directive n° 2004/38/

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur jusqu'au 1er mai 2021, repris désormais à l'article L. 233-1 du même code : " () tout citoyen

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et

A titre liminaire, en vertu des dispositions des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, désormais codifiées aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code, le

Elle soutient que : - le délai prescrit par l'article L. 122-5 du code des assurances n'a pas été respecté ; - l'arrêté attaqué ne permet pas de vérifier les indicateurs retenus ni de calculer les

Par trois arrêtés n° 2019-125, n° 2019-126 et n° 2019-127 du 4 avril 2019, le président de la communauté d'agglomération a placé Mme A en congé de maladie ordinaire du 17 novembre 2016 au 16 novembre 2017

L.121-12 du code des assurances, ayant payé l'indemnité d'assurance à Gignac Energie, elle est subrogé dans les droits de celle-ci, jusqu'à concurrence de cette indemnité, contre les tiers qui, par leur

somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales comme remplie.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur jusqu'au 1er mai 2021, repris désormais à l'article L.233-1 du même code : " () tout citoyen

de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; () " et aux termes de l'article L. 122-1, devenu L. 234-1 du même code : " Sauf si sa présence constitue

L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; (…) ».

des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ".