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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328122_20240221

21 février 2024

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 1332-2 du code du travail. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

6ème Chambre

DTA_2200965_20230620

Administratif

20 juin 2023

Elle soutient que : - la décision du 7 octobre 2021 aurait dû respecter les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail ; - elle aurait dû être précédée d'une procédure de conciliation ;

Source officielle

Chambre 2

DTA_2001777_20230531

31 mai 2023

à compter de l'entretien préalable pour notifier la sanction n'a pas été respecté, en méconnaissance de l'article L. 1332-2 du code du travail ; - aucun règlement intérieur régulier et opposable ne

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303435_20240219

19 février 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème chambre

DTA_2101470_20230228

28 février 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-2 du code du travail : " () / La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201741_20230629

29 juin 2023

L. 1332-2 du code du travail ; - il n'a pas recherché à retarder le départ de l'hélicoptère en exprimant dès le départ son souhait de quitter l'appareil ; - il est fondé à réclamer la somme de 150

Chambre 2

DTA_2302942_20260512

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 1332-2 du code du travail : « Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation (…).

1ère Chambre

DTA_2101051_20230517

17 mai 2023

de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2119750_20230629

29 juin 2023

B ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 2

DTA_2201131_20250403

3 avril 2025

Vu : - le code du travail ; - le code monétaire et financier ; - le statut du personnel de la Banque de France ; - le code de justice administrative.

5e Section - 1re Chambre

DTA_1920941_20220708

8 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

1ère Chambre

DTA_2305376_20241119

19 novembre 2024

août 2023 par la commune d'Arcachon pour un montant de 75 965,69 euros ; 2°) d'annuler les titres exécutoires n°1323, n°1329, n°1330, n°1331, n°1332, n°1333, n°1334, n°1337, n°1338, n°1339, n°1341, n

8ème Chambre

DTA_2003033_20230131

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1312-1 du code de la santé publique : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions

2ème Chambre

DTA_2001670_20231221

21 décembre 2023

des travaux litigieux sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, le rétablissement des lieux dans leur situation antérieure à ces travaux sur le fondement

1ère Chambre

DTA_2200554_20230928

28 septembre 2023

D'une part, l'article L. 1312-1 du code de la santé publique dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1337-1, L. 1337-1-1, L. 1338-4 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions

4ème Chambre

DTA_2204267_20250107

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-4 de ce code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () ; / 2° Le représentant

6ème chambre

DTA_2006794_20230605

5 juin 2023

R. 1312-1 et R. 1312-2 du code de la santé publique ; - cette mise en demeure et ce rapport ne comportent pas les mentions prévues à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

6ème chambre

DTA_2302473_20240628

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 1332-2-1 du même code : " L'accès à tout ou partie des établissements, installations et ouvrages désignés en application du présent chapitre est autorisé par l'opérateur qui

5ème Chambre

DTA_2000310_20230203

3 février 2023

les travaux prescrits par cet arrêté est manifestement insuffisant ; - il y a lieu de mettre à la charge de l'État le coût des travaux, sur le fondement de l'article 1334-4 du code de la santé publique

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2004384_20231123

23 novembre 2023

il est précisé, selon le cas, à l'article L. 1331-29-1 du code de la santé publique, au IV de l'article L. 511-2 du présent code ou à l'article L. 129-2. / L'application de l'astreinte et sa liquidation