L. 2132-3 du code du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Léon Lafourcade une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur l’intervention du syndicat CFDT Services 42-43 : Aux termes de l’article L. 2132-3 du code du travail : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes

Aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 3.

L. 2131-2 et L. 2132-16 du code général de la propriété des personnes publiques, qui renvoient à l'article L. 2132-36 pour le montant de l'amende, et s'agissant de l'occupation de l'emprise du domaine

maritime naturel, au sens des dispositions des articles L. 2122-1 L. 2132-2 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

A au paiement, chacun, de deux amendes de 1 500 euros en application des articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) de condamner

L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

Aux termes de l'article L. 2133-3 de ce code : " Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre ". 3.

Par un procès-verbal de contravention de grande voirie établi le 30 septembre 2020 sur le fondement des articles L. 2122-1, L. 2142-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques

L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et de condamner la société Patrick Poisson TP à l'amende prévue par les dispositions de l'article L. 2132-26 du même code.

L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, et de condamner la commune à l'amende prévue à l'article L. 2132-26 du même code.

Les faits constituent, à la date à laquelle ils ont été constatés et à la date du présent jugement, la contravention prévue et réprimée par les dispositions des articles L. 2122-1, L.2132-3 et L.2132-3

Il résulte des dispositions précitées des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail que tout syndicat professionnel peut utilement, en vue de justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour demander

Le préfet du Gard demande au tribunal : 1°) de dire que l’infraction commise constitue une contravention de grande voirie prévue aux articles L. 2122-1 et L. 2132-2 du code général de la propriété

L. 2122-1 et L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) condamne la SAS Zanetto au paiement d'une amende de 150 à 12 000 euros en application de l'article L. 2132-5 du code

Aux termes de l'article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter

prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal et condamne par suite M.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-3 du code du travail : " Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de