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4ème Chambre

DTA_2100621_20230531

31 mai 2023

Il soutient que la collectivité n'a pas respecté le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 218-2 du code de la consommation pour lui réclamer le paiement de la participation au financement

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500282_20250130

Administratif

30 janvier 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu des conséquences financières de cet acte ; - la créance est prescrite au regard de l'article L. 218-2 du code de la consommation

Source officielle

7ème chambre

DTA_2200470_20231116

16 novembre 2023

Elle soutient que la créance relative à la demande de remboursement de frais de branchement serait prescrite en application des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation aux terme desquelles

3ème Chambre

DTA_2006623_20231012

12 octobre 2023

L. 218-2 du code de la consommation.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406579_20240716

16 juillet 2024

A, qui reproduit les termes d'un courrier du 21 mars 2024 adressé à la ville de Marseille dans lequel il précise qu'en vertu de l'article L. 218-2 du code de la consommation, il ne pourra pas s'acquitter

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2500644_20250925

25 septembre 2025

Elle soutient que : - le délai de prescription des impayés étant de deux ans en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'administration ne pouvait plus lui réclamer, en novembre

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303445_20240313

13 mars 2024

bancaire prenait fin le 15 novembre 2023 ; il se prévaut de l'article L. 218-2 du code de la consommation ; l'ouverture d'un dossier auprès de la Banque de France n'est pas nécessaire pour deux incidents

8ème Chambre

DTA_2109894_20250325

25 mars 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.

4ème chambre

DTA_2105070_20221213

13 décembre 2022

Sur le rejet de comptabilité : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300812_20230301

1 mars 2023

21 lots : n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, et 245, pour lesquels elle avait également soumissionné. 2.

4ème Chambre

DTA_2200713_20241112

12 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3, le maire transmet copie de la déclaration

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303282_20230919

19 septembre 2023

sis à Montrichard-Val-de-Cher et cadastrés sections AT n° 213, 214, 215, 216 et 217 et en dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires afin de déterminer si, à son avis, lesdits immeubles

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516413_20250826

26 août 2025

Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512489_20250808

8 août 2025

parcelles cadastrées section AZ 212, 214 à 217, situées avenue de la Presqu'île du Dun à Saint-Aignan de Grand Lieu, et de l'autoriser à se faire assister au besoin de la force publique ; 2°) de mettre

4ème chambre

DTA_2201627_20230928

28 septembre 2023

de la consommation référencés, prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation.

8ème chambre

DTA_2209324_20251015

15 octobre 2025

au nombre de consommateurs contactés ; la matérialités de manquements reprochés n’est pas établie dès lors que 211 appels sur les 26.978 répertoriés comme passés auprès de consommateurs inscrits sur

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319526_20260113

13 janvier 2026

aux articles 212-9 à 212-11 ».

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403973_20240710

10 juillet 2024

L. 211-1-1 du code de l'urbanisme pris pour l'application de la loi du 20 juillet 2023 ; * la décision de préemption est tardive au regard du délai prévus par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

CHAMBRE 2

DTA_2300444_20260506

6 mai 2026

l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Chambre 3

DTA_2200827_20250318

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et