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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2107326_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104960_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908011_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 221-1 du code de commerce, l'administration fiscale n'était pas fondée à lui adresser l'avis à tiers détenteur contesté.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303971_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003301_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 621-22 du code du patrimoine.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601375_20260223
23 février 2026
23 février 2026
D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204951_20220808
8 août 2022
8 août 2022
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2212-3, L. 2212-4, L. 2213-6, L. 2213-7, L. 2213-8, L. 2213-9, L. 2213-21, L. 2213-26, L. 2213
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400483_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Considérant ce qui suit : 1 - Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple
Source officielle8ème chambre
DTA_2113791_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310147_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 752-1 du code de commerce et constitue un ensemble commercial au sens et pour l’application de l’article L. 752-3 du code de commerce ; - l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104358_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
(SAS) régies par les articles L. 227-1 et suivants du même code.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2104460_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 224-20 de ce code : « Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l’article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d’une condamnation pour une
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501085_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L.641-1 du code de commerce : « I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2314876_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303588_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
ligne de métro, il n'apparait pas opportun de fixer la date de début du calcul au 22 juin 2023, comme proposé par la défense, sans déterminer la date à partir de laquelle les travaux ont commencé à faire
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500346_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des moyens de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505140_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 225-1 du même code : « Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement : (…) 4° Des retraits de points du permis de conduire en application des articles L. 223-1
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109566_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et notamment son article 222 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2402362_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée en l'espèce comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2005506_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
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