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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2307385_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la méconnaissance par le préfet de police des exigences de publicité adéquate posée par l'article L. 221-2 du code des relations
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2304259_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle s'est fondée sur un motif entaché d'inexactitude matérielle et a commis une erreur de droit.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400279_20240214
14 février 2024
14 février 2024
de la commune d'Apt est couvert par un plan local d'urbanisme et parce que le projet n'entre pas dans les exceptions prévues à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme ; - ce permis valant permis de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003391_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
-42 () du code pénal () e) Infractions mentionnées aux articles L. 221-2 () du code de la route () ". 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2202679_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales, un mandat électoral local ou une
Source officielle2ème chambre
DTA_2400077_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates
Source officielleRéférés urgents
DTA_2524758_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101956_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 221-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402740_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de publier les autorisations prises sur le fondement des dispositions de l'article L. 242-1 et suivants du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101376_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
les denrées et produits ci-dessus mentionnés faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L. 221-2 du code rural sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316744_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation : " () Le président assure la direction de l'université.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110082_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201293_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D'autre part, aux termes du I. de l'article L. 221-2 du code de la route : " I.- Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316964_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : la caractère urgent de la procédure est prévu par l'article R. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2500507_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates
Source officielle3ème chambre
DTA_2403625_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 221-2 du même code : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408218_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article R. 414-3 du même code : « Les caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 garantissent la fiabilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101081_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de droit ; - elle méconnait l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles L. 612-6 et L. 719-7 du code de l'éducation dès lors que d'une part,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512255_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204733_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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