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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2413992_20250228
28 février 2025
28 février 2025
stable en France fixée par l'article R. 232-2 du code de l'action sociale et des familles compte tenu du caractère provisoire du titre de séjour dont elle était munie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500457_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : la décision attaquée méconnaît les articles L. 232-2 et R. 232-31 du code de l’éducation, le président de l’université n’ayant pas contrairement à ce qu’il prétend le pouvoir discrétionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302439_20230811
11 août 2023
11 août 2023
académique de l'établissement constitué en section disciplinaire () " ; qu'aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203309_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
1 ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail ; (). / 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202324_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
fixées aux c ou d du 1 de l'article 195 ; / 2° Ou soit titulaire de la carte " mobilité inclusion " au titre des 1°, 2° ou 3° du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402964_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 2.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400375_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, ce qui n'est pas le cas de la requérante.
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2305646_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2302039_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201491_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
) de mettre à la charge du département de Vaucluse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001737_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301791_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2400666_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 15 février 2024 : Aux termes de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d'autonomie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106570_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts : " " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120388_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
4 B pour : a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; () 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302603_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502064_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles : « L'allocation personnalisée d’autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203522_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2300544_20240812
12 août 2024
12 août 2024
Le tarif journalier a été fixé pour l'EHPAD à 7 euros pour les résidents classés dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleDELESPIERRE Nicolas
DTA_2200972_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans
Source officiellePage 1 sur 1554