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9ème chambre

DTA_2109295_20220920

20 septembre 2022

du 5° de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 8.

6ème chambre

DTA_2103230_20220923

23 septembre 2022

L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée

1ère Chambre

DTA_2105019_20241107

7 novembre 2024

base légale, la décision portant refus de la demande d'autorisation de travail trouvant sa base légale, non dans les dispositions des articles R. 311-11 et R. 311-31 du code de l'entrée et du séjour des

1ère Chambre

DTA_2105414_20230117

17 janvier 2023

des articles L. 311-11 et D. 313-16-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle aurait dû se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " création

10ème Chambre

DTA_2107861_20220721

21 juillet 2022

Par un arrêté n°2021/028 du 18 mars 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a, sur le fondement de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, ordonné à M.

8ème Chambre

DTA_2301865_20260424

24 avril 2026

Par l’arrêté en litige du 30 décembre 2022, le préfet de l’Isère lui a ordonné, sur le fondement de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, de se dessaisir des armes, des munitions et de

1ère chambre Bis

DTA_2100426_20221114

14 novembre 2022

Selon l'article L. 312-3 du même code, " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300961_20230321

21 mars 2023

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Paris : ville de Paris () ". 3.

4ème chambre

DTA_2003712_20231005

5 octobre 2023

En l'espèce la décision contestée mentionne les articles L. 3121-18 à L. 3121-25, les articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et l'article L. 3132-2 du code du travail ainsi que les articles L. 8115-1 à L. 8115

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600634_20260227

27 février 2026

propriétaire, cadastrés BC 316, BC 317, BC 320 et BC 322, constituant l’emprise de l’ancienne aire d’accueil « Tremble-Voleur » sur le territoire de la commune de Bar-le-Duc ; 2°) d’autoriser le concours

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511665_20250521

21 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511669_20250521

21 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents

3ème chambre

DTA_2000831_20230609

9 juin 2023

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

5e chambre

DTA_2301541_20241105

5 novembre 2024

R. 312-57 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2102308_20220715

15 juillet 2022

Et aux termes de l'article R. 313-8 de ce code : " L'étranger visé au 2° du II de l'article L. 313-7 présente le visa de séjour comportant la mention "étudiant-concours" établissant qu'il entre dans cette

5ème chambre

DTA_2108763_20230404

4 avril 2023

la circonstance qu'il soit également une " auberge collective " au sens des dispositions de l'article L. 312-1 du code du tourisme, les deux qualifications n'étant pas exclusives l'une de l'autre.

9ème Chambre

DTA_2412774_20260428

28 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Sont soumis à autorisation des autorités compétentes en application de l'article L. 313-3 les projets,

1ère chambre

DTA_2004762_20221208

8 décembre 2022

séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé () ".