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2ème chambre

DTA_2102373_20230530

30 mai 2023

En vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

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TA

5ème Chambre

DTA_2102512_20230713

Administratif

13 juillet 2023

3 alinéa 2 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2300526_20250923

23 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail : " La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives

3ème chambre

DTA_2002244_20221222

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 3121-44 du code du travail : " En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir

3e Section - 2e Chambre

DTA_2108116_20221130

30 novembre 2022

Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-30, L. 3121-33, L. 3121-38 et L. 3121-39 relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426969_20241112

12 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ". 3.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2102672_20230417

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

Chambre 1

DTA_2201112_20240402

2 avril 2024

humaine à l'exclusion des eaux minérales pris en application des articles R. 3121-31 à R. 3121-36 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2405351_20260331

31 mars 2026

Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent

5ème Chambre

DTA_2405352_20260331

31 mars 2026

Aux termes de son article L. 315-7 : « (…), les établissements mentionnés aux (…), 6°, (…) du I de l'article L. 312-1 du présent code, (…), qui relèvent des personnes morales de droit public (…), constituent

3ème chambre

DTA_2001388_20230616

16 juin 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article R. 314-64 du A, les opérations budgétaires, comptables et financières des établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 315-9 du A sont,

2ème Chambre

DTA_2302479_20240515

15 mai 2024

à l'Article 31. () ". 9.

1ère Chambre

DTA_2317749_20240709

9 juillet 2024

L. 314-36 du code de l'énergie issues de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relatives à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

4ème chambre

DTA_2402647_20260312

12 mars 2026

L. 3124-5 du code de la commande publique ; - le principe du « pollueur-payeur », prévu par l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article L. 110-1 du code de l’environnement

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303420_20230509

9 mai 2023

R.3125-1 du code de la commande publique ; si les articles R.3126-1 et le c) du 1° de l'article L.1212-3 du code de la commande publique offre un régime dérogatoire à l'obligation d'information, elle

3e Section - 1re Chambre

DTA_2019941_20231031

31 octobre 2023

Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site internet du ministère chargé du

3ème chambre

DTA_2002820_20221028

28 octobre 2022

L'article R. 1332-33 du code de la défense institue un recours administratif préalable obligatoire devant le ministre coordonnateur du secteur d'activités concerné.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506556_20250528

28 mai 2025

Vu : -le code de l'action sociale et des familles ; -le code de l'éducation ; -la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; -le code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2005739_20221124

24 novembre 2022

sur les denrées alimentaires ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108694_20250520

20 mai 2025

la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article