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970 résultats pour « article L.3232-1 du Code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2107613_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110144_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Et aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103802_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

L. 3232-1 ; () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2111112_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

1°) Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003025_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101353_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

l'article L. 5221-2 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500668_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105019_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 5221-21-1 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et au 1° du II

Source officielle
TA

Juge unique (5)

DTA_2203737_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique : " I.- Le directeur général de l'agence régionale de santé autorise, après avis du représentant de l'Etat dans le département concerné, un

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2012180_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

. 3231-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2407907_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

à la charge de Mme A..., à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2301736_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

à l'isolement prises en application des articles L. 3212-1 et suivants, des articles L. 3213-1 et suivants et des articles L. 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ne peuvent être contestées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2211707_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :/1° S'agissant de l'emploi proposé :/

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900102_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

000 euros par salarié sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409536_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de son article D. 5221-21-1: « Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421 4 du code de l'entrée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410333_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de son article D. 5221-21-1 : " Le seuil de rémunération mentionné aux 2° et 3° de l'article R. 5221-21 et à l'article L. 422-11 et au second alinéa de l'article L. 421 4 du code de l'entrée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2212844_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :/1° S'agissant de l'emploi proposé :/a) Soit cet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209412_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2011114_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2001507_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

L. 3222-1.

Source officielle

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