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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2221430_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 5213-9 du code du travail : " En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II,
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200982_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article R. 5213-9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2009078_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article R. 5213-9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2403705_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article R. 5213-9 du code du travail dispose : « L’éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2214499_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2400450_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article R. 5213-9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501384_20250228
28 février 2025
28 février 2025
R. 5213-9 du code du travail cité dans la décision ne permet pas de fonder juridiquement la décision contestée ; - si la MDPH propose un reclassement dans le milieu ordinaire et un suivi par pôle emploi
Source officielle8ème chambre
DTA_2010772_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L'article R. 5213-9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406523_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L’article R. 5213-9 du code du travail dispose : « L’éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle
Source officielle12eme chambre
DTA_2004016_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites
Source officielle9ème chambre
DTA_2318813_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2310430_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’article R. 5213-9 du code du travail dispose : « L’éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2000185_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article R. 5213-9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1901747_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'article R. 5213-9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101789_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L. 5213-1 du code du travail, reprenant les dispositions auparavant codifiées à l'article L. 323-10 du même code, dispose : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501609_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article R. 5213-9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100850_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article R. 5213-9 du code du travail dispose : " L'éducation ou la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés est assurée par : / 1° Les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2204683_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement
Source officielleJuge social
DTA_2202806_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : * le code de l'action sociale et des familles ; * le code du travail ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107794_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 5217-5 de ce code, opposable à la métropole d'Aix-Marseille-Provence en application de l'article L. 5218-1 du même code : " Les biens et droits à caractère mobilier
Source officiellePage 1 sur 66