Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 2e Chambre
DTA_2402424_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elles soutiennent que : - les décisions attaquées sont entachées d'une méconnaissance de l'article L. 7111-3 du code du travail en tant qu'elles nient la nature journalistique du travail de Mme B, alors
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215660_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
L.521-2 du code de justice administrative n'est pas établie et la société aurait dû mettre en œuvre la procédure du référé suspension de l'article L.521-2 du code de justice administrative; elle dispose
Source officielle6ème chambre
DTA_2106201_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
C en application de l'article R. 7111-29 du code du travail.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206121_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 7111-3 du code du travail, ou, à défaut, sur celui de l'article R. 7111-9 du code du travail.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2316370_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
R. 7111-9 du code du travail ne sont pas applicables à sa situation ; - il a la qualité de journaliste permanent au sens des dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail ; - l'arrêt de
Source officielle8ème chambre
DTA_2205112_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
B a fait l'objet de deux comptes-rendus d'incident, nos 71128 et 71129.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300540_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 7122-3 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303823_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974 modifiant et complétant l’article L. 761-2 du code du travail afin de faire bénéficier les journalistes « pigistes » du statut des journalistes
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505287_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Elle soutient que la décision contestée méconnait les dispositions de l’article L1331-7 du code de la santé publique dès lors que la salle de musculation qu’elle possède n’est pas raccordée au réseau d
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311433_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Le 13 décembre 2021, la société a obtenu, à titre probatoire jusqu'au 22 mars 2023, les qualifications mention RGE pour les travaux d'isolation thermique par l'intérieur (code 7122) et d'isolation thermique
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309895_20230819
19 août 2023
19 août 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211045_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
D'autres part, l'article L. 7111-6 du code du travail dispose que l'ancien journaliste professionnel peut bénéficier d'une carte d'identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2329602_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article de l'article L. 7111-3 du code du travail : " Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217074_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127958_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2203293_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 220 quindecies du code général des impôts : " I. - Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2216191_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'association Qualibat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311126_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2226811_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2204390_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.
Source officiellePage 1 sur 3