En vertu de l'article L. 7123-2 du même code : " Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : /

L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'association Qualibat de lui délivrer un certificat de qualification probatoire mention 7122- RGE et 7131-RGE d'une durée de deux ans valable

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 7111-1 du code du travail : « Les dispositions du présent code sont applicables aux journalistes professionnels et

Elles soutiennent que : - les décisions attaquées sont entachées d'une méconnaissance de l'article L. 7111-3 du code du travail en tant qu'elles nient la nature journalistique du travail de Mme B, alors

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

L.521-2 du code de justice administrative n'est pas établie et la société aurait dû mettre en œuvre la procédure du référé suspension de l'article L.521-2 du code de justice administrative; elle dispose

; 3°) de mettre à la charge de l'association Qualibat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de justice administrative.

C en application de l'article R. 7111-29 du code du travail.

de l'article R. 7111-9 du code du travail.

R. 7111-9 du code du travail ne sont pas applicables à sa situation ; - il a la qualité de journaliste permanent au sens des dispositions de l'article L. 7111-3 du code du travail ; - l'arrêt de

Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.

La requête a été communiquée à France Travail qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 74-630 du 4 juillet 1974 modifiant et complétant l’article L. 761-2 du code du travail afin de faire bénéficier les journalistes « pigistes » du statut des journalistes

L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 220 quindecies du code général des impôts : " I. - Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et