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5ème chambre

DTA_2303927_20251022

22 octobre 2025

supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2501966_20260507

Administratif

7 mai 2026

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212879_20221025

25 octobre 2022

B, représenté par Me Toujas, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

3ème chambre

DTA_2204566_20250221

21 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209184_20221219

19 décembre 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les article 121-1, L114-6 et L114-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles R.431-10 et R.431-11 du code

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

15 mars 2024

L114-10 du code de la sécurité sociale, ni qu'il aurait été satisfait aux exigences de l'article L114-19 du même code ; aucune disposition ne permettait à l'agent de contrôle d'exercer son droit de communication

Juge Unique

DTA_2309444_20241114

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300644_20230706

6 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aide sociale

DTA_2202041_20230825

25 août 2023

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

2ème Chambre

DTA_2304231_20251105

5 novembre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article L113-1 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205485_20230516

16 mai 2023

000 € sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative (CJA).

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205705_20230516

16 mai 2023

000 € sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative (CJA).

6ème chambre

DTA_2206120_20250627

27 juin 2025

°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R222-13 (JU 2)

DTA_2500071_20260218

18 février 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304556_20240724

24 juillet 2024

000 € sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative (CJA).

Aide sociale

DTA_2202721_20230620

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente

Juge social

DTA_2104088_20221003

3 octobre 2022

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2201063_20250128