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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2204566_20250221
21 février 2025
21 février 2025
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2416520_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
La mesure de constat demandée par la RATP entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2401916_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L133-2 et suivants, et L134-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500069_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
G C, représenté par Me Crozel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide
Source officielle2ème chambre
DTA_2401334_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215247_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ". 2
Source officielle3ème chambre
DTA_2202332_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La décision attaquée, après avoir visé les article L137-1 à L137-4 du code général de la fonction publique et cité les pièces concernées, indique : " les pièces concernées ne sont ni discriminantes ni
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500256_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
populationnelle prévue au 1° du II de l'article L. 162-22-18, déterminée dans les conditions fixées à l'article R. 162-31-2 ; 2° Une dotation relative à la file active déterminée dans les conditions fixées
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404236_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
2 du premier protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et est en outre rappelé aux articles L111-1, L131-1 et L122-2 du Code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2401965_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
) de mettre à la charge de la préfecture du Doubs la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101513_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201862_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
G F et Mme C F demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridique à titre provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2601361_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
B..., représentés par Me Poudampa, avocat, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’environnement, la suspension de l’exécution
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521627_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la commission des droits et
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403430_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L.235-2 du code de la route et L122-1 et L.211-2 du code des relations entre l'administration et le public.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405032_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
ou de réexaminer sa situation, dans un délai de 15 jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Article 2 : M. D... est déchargé de l’obligation de payer la somme de 8 441,46 euros. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302561_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303397_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
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