CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

19 résultats pour « article L162-21-2 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale : « I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101513_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401965_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2503239_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Au contraire, des dispositions particulières sont prévues par l’article 4 du décret du 21 avril 2022 et l’article 3 de l’arrêté du 19 décembre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2416520_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Article 2 : L'expertise aura lieu en présence de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), de l'association Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et de la Ville

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2302492_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L122-1 du code des relations entre l'administration et le public : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que la personne

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2500259_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En dernier lieu, la circonstance que la requérante soit autorisée à dispenser des soins en application de l’article L. 162-21 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 6122-4 du code de la santé

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2503295_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Séna en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003834_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

", ainsi que conformément à l'article L172-16 du code de l'environnement précisant qu'un procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire ". 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006014_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Sur la charge de la preuve : 3.En vertu de l'article L192 alors applicable du livre de procédure fiscale : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L.59 est saisi d'un litige

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2300553_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105949_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts : 21.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102156_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2214004_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. L12-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203001_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article R844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403599_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502088_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

; * le projet méconnaît l'article L.122-5 du code de l'urbanisme ; * le projet méconnaît l'article R.111-2 du même code ; * le projet méconnaît l'article R.111-5 du même code ; *le projet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

qui ont fait l'objet d'une majoration pour manquement délibéré, et ce sur le fondement de l'article 1729 A-2 du CGI ; - en ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1729-a du CGI, son

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle