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22 résultats pour « article L173-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2204566_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Elle soutient que : - la signataire de la décision est incompétente - elle a fait l'objet de harcèlement sexuel prohibé par l'article L133-1 du code général de la fonction publique, et son administration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304231_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars 2023 et 23 septembre 2024, M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202194_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

; enfin, le projet a fait l'objet d'un avis favorable conforme de la part du préfet le 16 septembre 2021 ; -le moyen de la méconnaissance de l'article L153-11 du code de l'urbanisme et de l'erreur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003834_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

", ainsi que conformément à l'article L172-16 du code de l'environnement précisant qu'un procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire ". 9.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2201793_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Article 2 : La somme de 7 268,61 euros mentionnée à l'article 1er ci-dessus, porte intérêts moratoires au taux légal à compter du 20 décembre 2021.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500294_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

compétente mentionnée à l’article L. 153‑8 prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l’article L. 103‑3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515961_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L133-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Nul ne peut exploiter ni diriger l'un des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005908_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L178-8, II du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Le 23 mai 2023, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Le 23 mai 2023, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2202122_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article 7 de la ladite directive dispose : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Elles doivent être engagées dans l'année qui suit la livraison ou dans l'année qui suit la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée (article L133-6 du code de commerce).

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106657_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aux termes des dispositions de l'article 2.5 de la zone UPM3 dudit PLUm " L'article des dispositions générales relatif au stationnement ne s'applique pas dans la zone.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002949_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

de l'environnement ; - le PLUi arrêté a subi des modifications portant atteinte à l'économie générale du projet en méconnaissance des dispositions de l'article L153-21 du code de l'urbanisme ; certaines

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202450_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309756_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

Aux termes de l'article L153-31 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2203355_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

En application de l'article L175 du livre de procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes annexes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100946_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-23 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404396_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 : 42.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112012_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

à autorisation d'urbanisme. 23.

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