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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre (J.U)
DTA_2311246_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - la décision de la commission de médiation est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle méconnaît les exigences de signature prévues par les articles L212-1, L212-2 et L212-3
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502344_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502346_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514025_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205707_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503148_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
2025 par lequel le préfet de la Savoie lui a interdit d'exercer les fonctions mentionnées aux articles L212-1 et L223-1 du code du sport pour une durée de 6 mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2100510_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur la responsabilité de la commune : 4.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400135_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les consorts C... soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508940_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle fait valoir que : ses services appliquent les décisions du conseil départemental de la Gironde conformément à l’article L212-16 du code de l’action sociale et des familles ; en l’absence de signature
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206145_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B, exploitant de cet établissement, et dont la précédente saisine sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a été rejetée pour défaut d'urgence par ordonnance du 4 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600355_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400138_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ils soutiennent que : - l’avis d’imposition n’est pas signé par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - en méconnaissance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304909_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Compte tenu du risque pour la sécurité des habitants et des usagers, la maire de la Ville de Paris a alors pris, sur le fondement des articles L. 2212-2, L. 2212-4, L2512-13 et L. 2512-14 du Code général
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402944_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501910_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient que : - l'urgence est présumée s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L212-1 du code des
Source officielleAide sociale
DTA_2001079_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
notamment les motifs du chiffrage des ressources non déclarées ; Dans la requête n° 2002437 (avis des sommes à payer l'amende administrative): - il ressort des dispositions des articles L1617-5-4
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520420_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 212-1 et L212-2 du code des relations entre le public et l’administration et il n’est pas établi qu’elle ait été prise par une autorité compétente ; * elle méconnaît l’article 1er du décret n° 2008
Source officielleJuge Unique
DTA_2303642_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours
Source officielle5ème chambre
DTA_2306319_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
4 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ainsi que les dispositions des articles L231-1, L234-1, L251-1, L251-2 et L611-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006621_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 4.
Source officiellePage 1 sur 2