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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2306135_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L311-1 et L311-6 du code, à l'exception des informations relatives à l'environnement conformément à ce qui indiqué au point 4).
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204103_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220396_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents
Source officielleJuge Unique
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.
Source officielleJuge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2205259_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par l'article L. 311-6 du même code.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2222159_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502592_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
La clôture d'instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l'article R.922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300127_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L311-6 et L 311-7 du code des relations entre le public et l'administration doivent être interprétées à l'aune des dispositions des articles R 4127-4 et L 1110-4 du code de la santé publique, de la loi
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
des articles L311-16 et L311-17 ; - le préfet se borne à affirmer que le travail sur l'élaboration des listes prévues par les articles L 4242-2 et R 4242-1 à 8 du code des transports est la seule solution
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2107027_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Article 3 : Il est enjoint à la commune de Saclay de procéder à la communication à Mme A du document visé à l'article 2 selon les modalités prévues au point 4 du présent jugement, dans un délai de deux
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110666_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
D - N°4]3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104312_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103958_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200763_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration auxquelles les documents mentionnés aux points 1) et 4) de la demande sont librement communicables, sans qu'y fassent obstacle les dispositions
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204672_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Si les requérants se prévalent de l'article L311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour justifier la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, cet article est,
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette
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