Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2106475_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
C soutient que : - la décision méconnait l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ; - la décision ne mentionne pas les noms
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204103_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L311-1 et L311-6 du code, pour les demandes, relatifs à des marchés publics, ne concernant pas des informations relatives à l'environnement.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2218469_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201020_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents
Source officielleJuge Unique
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2003352_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2220396_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents
Source officielleJuge Unique
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110666_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2021 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article 611-8-1 du code de justice administrative, le 19 avril
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2401650_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En vertu du d) du 2° de cet article L311-5, ne sont pas communicables les documents dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301938_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2023, Melle Janna E, représentée par son père M.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200763_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration auxquelles les documents mentionnés aux points 1) et 4) de la demande sont librement communicables, sans qu'y fassent obstacle
Source officielle8ème chambre
DTA_2201422_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'EPAMARNE ayant conservé le silence sur sa demande de communication pendant un mois, une décision implicite de rejet est née sur celle-ci le 19 décembre 2021 en application des articles R.* 311-12 et
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2311748_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204672_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Si les requérants se prévalent de l'article L311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour justifier la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, cet article est,
Source officielleAide sociale
DTA_2001997_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielleAide sociale
DTA_2001998_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;
Source officielle