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55 résultats pour « article L371-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2106475_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

C soutient que : - la décision méconnait l'article L311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ; - la décision ne mentionne pas les noms

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305431_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Enfin aux termes de l'article L311-15 du code précité " Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211-16, dans les cas et

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2006105_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218469_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L311-5 ou l'article L311-6 du code.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200986_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2206822_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le

Source officielle
TA

Magistrat Kaczynski

DTA_2208550_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Kaczynski, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304213_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon l’article A. 410-5 du même code : « Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1, le certificat d'urbanisme indique : a) Si le terrain peut ou non

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207072_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513481_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

L341-1 du code minier et des articles L.515-1 et suivants du code de l’environnement ; - le litige au fond relève au moins pour partie de la juridiction administrative ; - l’expertise est utile afin

Source officielle
TA

(R.222-13)JU3

DTA_2303342_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1904538_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102332_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit, dès lors, être écarté. 6.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2401862_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique, M.

Source officielle
TA

Magistrat Rivet

DTA_2205259_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Rivet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106360_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 331-7 à L. 331-9. () / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (). " Aux termes de l'article L331-10 du même code : " L'assiette

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303402_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2404185_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L331-1 du Code pénitentiaire.

Source officielle

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