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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
1 de l'accord franco-marocain qui n'exclut pas l'application de la législation française ; - le requérant constitue une menace pour l'ordre public et les dispositions des articles L412-5 et L432-1 du
Source officielle4ème chambre
DTA_2200440_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L435-1 et L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2000295_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
le 26 mars 2017 ou, dans les communes d'outre-mer, le 26 septembre 2018.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307536_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L412-1 ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2004906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 10 juin 1985 : " En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105158_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L411-3 de ce code applicable à la date de la décision attaquée: " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301996_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L421-1 et 421-2 du CESEDA, la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'OQTF est entachée d'un défaut de base légale et méconnait elle-même
Source officielle11ème Chambre
DTA_2402884_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L412-1 ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
est soumis à la preuve ";aux termes de l'article L421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316250_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
- passeport-talent en vertu de l'article L421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile basé sur la perte involontaire d'emploi pour les détenteurs d'un passeport-talent.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300051_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L. 423-5 du CESEDA dès lors que ses entreprises sont rentables, en pleine croissance et qu'il génère de l'emploi ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du CESEDA et l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600271_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de la Guyane du 26 novembre 2025 portant refus de renouvellement de sa carte de résident ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2201135_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L412-1 ". 9.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303124_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
son dossier de PMI avec exactitude ; - la décision méconnait le principe général des droits de la défense ; - la décision méconnait l'article L. 421-3, L421-6 et R.421-6 du code de l'action sociale
Source officielle4ème chambre
DTA_2407492_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de cet article. 7.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L412-7 du code des relations entre le public et l’administration : « La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale
Source officielle3ème chambre
DTA_2403872_20250825
25 août 2025
25 août 2025
: L421-1 à L421-4 du CESEDA. / raison pour laquelle il a implicitement rejeté la demande de monsieur B ce qui n'est pas conforme au droit applicable. / Raison pour laquelle il a implicitement rejeté la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400047_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L.423-23 du CESEDA, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L422-1 du CESEDA, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros,
Source officielle1ère chambre
DTA_2403889_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ainsi, et alors que contrairement à ce que soutient le requérant l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française demeure aux termes de l’article L413-7 du CESEDA dans sa rédaction applicable
Source officiellePage 1 sur 3