de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

L421-1 et L421-2 du même code, lorsque le demandeur justifie de motifs exceptionnels tels que précisés par la circulaire du 28 novembre 2012 (NOR : INTK1229185C), en l'espèce une ancienneté de travail

et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Feltesse, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de police, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de lui permettre

B C, représenté par Me PEPIN, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder le séjour conformément aux dispositions des articles L. 421-1, R. 5221-1, L421

D'autre part, les dispositions des articles L. 421-1 à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont relatives aux titres de séjour délivrés aux étrangers exerçant

Aux termes de l'article L. 262-2 du code l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 août 2022, Mme A B, représentée par Me Place, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ".

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

que pèse la démarche de réaliser une demande d'autorisation de travail en application de l'article L 5221-2 du code du travail.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.