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118 résultats pour « article L4123-5 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301901_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407476_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14, L423

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403932_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415037_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L423-1, L423-7, L423-14, L423-15, L423-21 et L423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2402884_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400024_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L423-1, L423-7, L423-14, L423-15, L423-21 et L423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2415085_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

L423-1, L423-7, L423-14, L423-15, L423-21 et L423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404006_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303051_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303136_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

conditions de délivrance ;3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ;4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300839_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

L412-5 et L432-1 du CESEDA; - compte tenu du profil du requérant il n'a été porté aucune atteinte à sa vie privée et familiale en vertu des dispositions des articles 9 de la convention franco-marocaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

1 de l'accord franco-marocain qui n'exclut pas l'application de la législation française ; - le requérant constitue une menace pour l'ordre public et les dispositions des articles L412-5 et L432-1 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". . 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303970_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

l'obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur un refus de séjour illégal ;-elle méconnait l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, et l'article 8 de la CESDH

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303583_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

elle soutient que : - le préfet devait saisir la commission du titre de séjour, car elle remplit les conditions de l'article L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2300416_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304112_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503006_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A... au regard des dispositions des articles L423-1, L423-2, L435-1 du CESEDA et de l’article 8 de la CEDH, il omet de l’examiner au titre de l’article L.423-23 du CESEDA alors que les dispositions de

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2401003_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

L423-2 du CESEDA mais également de l'article L423-23 du CESEDA ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Sur la décision le privant d'un délai de départ : - la décision

Source officielle

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