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25 résultats pour « article L421-196 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2402884_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400024_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L423-1, L423-7, L423-14, L423-15, L423-21 et L423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303970_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L. 423-19. ". 12.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305732_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

En vertu de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L 'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303253_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502669_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402713_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

de titre est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L422-1 du CESEDA ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101472_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Mme C A invoque la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502689_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Elle soutient qu'au vu de l'article 1 de l'arrêté du 28 septembre 2023, le requérant, étant en possession d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", prévu à l'article L425-9 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401771_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Le requérant, qui relève exclusivement des stipulations de l'accord franco-algérien, ne peut se prévaloir de l'article L423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404755_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En vertu de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522893_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; elle méconnaît les dispositions des articles L.423-23, L423-7 et L433-2 du code de l’entrée et du séjour

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2401422_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

séjour des étrangers ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du Code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101281_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201118_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

191 du code civil guinéen. 9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202759_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; * S'agissant du refus de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - elle a bien

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202640_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; * S'agissant du refus de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L423-2 du CESEDA ; - elle a bien

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300760_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

L412-1 ". 10.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500522_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502696_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

7 de l’accord franco-algérien de 1968 et par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnaît les termes

Source officielle

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