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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301901_20231106

Administratif

6 novembre 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300839_20230503

Administratif

3 mai 2023

; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

2ème chambre

DTA_2303992_20231016

Administratif

16 octobre 2023

elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

1 de l'accord franco-marocain qui n'exclut pas l'application de la législation française ; - le requérant constitue une menace pour l'ordre public et les dispositions des articles L412-5 et L432-1 du

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TA

6ème Chambre

DTA_2415037_20250314

Administratif

14 mars 2025

L. 5422-1 du code du travail. ". 6.

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TA

6ème Chambre

DTA_2301940_20230629

Administratif

29 juin 2023

(CESEDA) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du CESEDA ; - il méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

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TA

4ème chambre

DTA_2206196_20230126

Administratif

26 janvier 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2403932_20250109

Administratif

9 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

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TA

6ème Chambre

DTA_2407476_20250207

Administratif

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14, L423

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TA

11ème Chambre

DTA_2402884_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423-7, L423-14,

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TA

6ème Chambre

DTA_2415085_20250314

Administratif

14 mars 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2400024_20241112

Administratif

12 novembre 2024

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404839_20241126

Administratif

26 novembre 2024

fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention

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TA

4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

Administratif

27 février 2025

En septième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1, L423

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208128_20220720

Administratif

20 juillet 2022

sur les de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article L435-1 du même code.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600753_20260304

Administratif

4 mars 2026

800 euros à verser à son conseil au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2303051_20250204

Administratif

4 février 2025

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2303136_20250204

Administratif

4 février 2025

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606256_20260507

Administratif

7 mai 2026

L423-2 et L433-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602170_20260423

Administratif

23 avril 2026

500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

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